Ce qu'il faut savoir

La TLPE a été instituée par la loi de modernisation de l'économie (article 171) du 4 août 2008. Elle s'applique depuis le 1^er janvier 2009. Elle concerne tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.

Afin de réguler la pollution visuelle, mais aussi d'appliquer les dispositions légales en vigueur depuis 2008, la ville de Tarnos a choisi d'actualiser les tarifs, par délibération du 22 juin 2016.
La TLPE sera appliquée à compter de janvier 2017 sur la base des tarifs révisés et concernera donc désormais, outre les dispositifs publicitaires déjà assujettis, les enseignes et les préenseignes.

Qui est redevable de la taxe ?

L'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
Toutes les activités économiques (commerciales, artisanales, industrielles, de services…) sont concernées.
Cependant, il convient de souligner que la ville, afin de ne pas pénaliser les commerces et les activités artisanales de proximité, a décidé d'exonérer les redevables dont la surface cumulative des enseignes n'excède pas 12 m² et d'accorder une réduction de 50 % à ceux dont la surface cumulative oscille entre 12 et 20 m².

Quels sont les supports taxés ?

Trois catégories de supports sont concernées :
- les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité ;
- les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble* et relative à une activité qui s'y exerce ;
- les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
* la notion d'immeuble est celle du code civil : il s'agit non seulement du bâtiment ou de la construction à l'intérieur de laquelle s'exerce une activité mais également du terrain d'assiette de cette activité.

Quand faut-il envoyer une déclaration en mairie ?

- Chaque année, avant le 1^er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1^er janvier (en utilisant le formulaire de Déclaration annuelle).
- Dans les 2 mois suivant la création ou la suppression de supports en cours d'année (en utilisant le formulaire de Déclaration complémentaire).
Si le support publicitaire est créé après le 1^er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S'il est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.
Une taxation d'office est prévue en cas de défaut de déclaration ou d'inexactitude dans la déclaration.
La collectivité émet les titres de recettes par redevable à compter du 1^er septembre.

Attention : Ne pas confondre TLPE et Demande d'autorisation d'installation ou de modification d'Enseigne ou Publicité.
La taxation d'une enseigne au titre de la TLPE ne vaut pas autorisation d'installation ou de modification d'enseigne.

Ces supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (RLP Règlement Local de Publicité et Code de l'environnement).

Toutes les demandes d'autorisation sont à déposer auprès du service Cadre de vie- Urbanisme.
Les formulaires CERFA correspondants sont :
- n° 14798-01 pour les enseignes
- n° 14799-01 pour les publicités et préenseignes
En cas d'illégalité, le dispositif d'enseigne ou de publicité mis en cause demeure soumis à la TLPE jusqu'à sa suppression.

À votre disposition en téléchargement :
- TLPE- Notice de présentation
- TLPE- Formulaire de Déclaration annuelle PUBLICITE/ PREENSEIGNE
- TLPE- Formulaire de Déclaration annuelle ENSEIGNE
- TLPE- Formulaire de Déclaration complémentaire PUBLICITE/ PREENSEIGNE
- TLPE- Formulaire de Déclaration complémentaire ENSEIGNE
- TLPE- Délibération du 22 juin 2016- Tarifs applicables à compter de 2017.