Constitution du dossier
Téléchargez, complétez et imprimez les documents ci-dessous :
Une notice vous apporte son aide pour remplir le dossier : Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
Des pièces justificatives sont nécessaires : extraits d'acte de naissance avec indication de la filiation et toutes mentions, copies des pièces d'identité en cours de validité. En fonction de votre situation, d'autres pièces peuvent être exigées.
Pour toute question, vous pouvez vous rapprocher des Affaires générales (05.59.64.34.44) qui se tiennent à votre service.
Dépôt du dossier
- à l'Hôtel de Ville, le lundi de 13h30 à 17h00 et du mardi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 au service Accueil-Affaires Générales,
- ou par correspondance (Mairie de Tarnos, service Affaires générales, 14 boulevard Jacques Duclos, 40220 Tarnos)
L’enregistrement du PACS
L'enregistrement est effectué prioritairement le vendredi matin sur rendez-vous exclusivement devant un officier d'étar civil par délégation. Il se fait en présence des deux partenaires. En cas de dossier incomplet ou en présence de pièces justificatives non recevables, le PACS ne pourra pas être enregistré.
Prendre rendez-vous :
Au service des Affaires générales au 05.59.64.34.44 : le lundi de 13h30 à 17h00 ou du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
N’oubliez pas de vous présenter munis des documents originaux (déclaration et convention de PACS, pièces d'identité, extraits d'acte de naissance avec indication de la filiation, etc.).
Toutes les informations sur le PACS sur service-public.fr.
