Mis à jour le 09 octobre 2019

À partir du mois de décembre, ENEDIS ou un de ses prestataires, entend procéder au remplacement de votre compteur électrique par le compteur controversé Linky.

La Ville ne peut plus agir

Chacun·e doit savoir qu’elle ou il reste libre et responsable de son choix de l’accepter ou non. La Municipalité a fait tout ce qui était en son pouvoir pour protéger votre libre‑arbitre, et votre choix d’utilisateur, d’utilisatrice et d’abonné·e. Comme plus de 800 autres communes de France, elle s’est ardemment battue contre la décision ruineuse d’équiper tous les foyers français de ce compteur, dont beaucoup contestent l’innocuité à terme, et dont le déploiement constitue un gigantesque gaspillage.

Hélas, les différents arrêtés préventifs du Maire refusant l’installation des compteurs Linky sur l’ensemble de la commune ont tous été cassés par la Justice, à la demande de l’État et d’ENEDIS. Tous les recours, allant jusqu’au Conseil d’État, n’ont pas permis à la Ville de préserver collectivement les Tarnosien·ne·s qui refuseraient le Linky. La Ville ne peut donc plus agir.

Individuellement, vous êtes libre de refuser l'installation d'un compteur

Néanmoins, vous, en tant que locataire ou propriétaire, n’êtes pas obligé·e·s d’accepter.

Certes, la loi donne obligation à ENEDIS de poser des compteurs chez les particulier·e·s, mais nul n’a le droit de pénétrer chez vous sans autorisation. Il est probable que ENEDIS ou son prestataire, après courriel et courrier, vous harcèle téléphoniquement pour prendre rendez-vous.

Les menaces et arguments d'ENEDIS sont-ils légaux ?

Sachez que vous n’êtes pas obligé·e·s de répondre et que vous pouvez raccrocher librement. Ayez conscience aussi qu’ENEDIS ou son sous-traitant ne vous diront pas nécessairement la vérité :

• On vous dira peut-être que vous n’avez pas le choix, que la Loi vous oblige : c’est faux.
• On vous dira sûrement aussi que vous paierez les futurs relevés si vous gardez votre ancien compteur. C’est faux. En effet, vous payez déjà votre relevé dans la taxe (TURPE) qui est incluse dans votre facture.
• On vous menacera peut-être de vous couper le courant, ou de ne plus vous dépanner si vous en avez besoin : c’est mensonger et illégal. Si vous obtenez des poseurs et poseuses qu’elles et ils écrivent cette menace et la signent, vous pourrez même saisir la justice.
• On vous affirmera que les compteurs Linky sont gratuits : c’est faux. Vous les paierez, selon des modalités déjà prévues, à partir de 2021, afin de préserver les milliards de dividendes versés aux actionnaires d’ENEDIS.
• Si vous acceptez de changer de compteur (ce qui est votre droit le plus strict), avec la même puissance souscrite, vous perdrez en ampérage. Et donc, lorsque vous brancherez des appareils qui nécessitent plus de puissance au démarrage, ou si vous utilisez trop d’appareils à la fois, ENEDIS coupera votre courant à distance et vous expliquera qu’il vous faut souscrire un autre abonnement avec une puissance supérieure.
• Alors qu'avec le Linky si votre installation électrique est ancienne, ou si la section des câbles entre le compteur et le tableau électrique est insuffisante pour supporter un changement de puissance, ou si votre électroménager ou vos lampes ne sont pas compatibles, en cas d’incendie ou de détérioration, vous seul·e·s serez responsables, et jamais ENEDIS.
• En cas de pic de consommation, ENEDIS pourra intervenir directement sur la marche de vos appareils électriques.
• Sachez que si vous dites que vous ne voulez pas d’un nouveau compteur, les poseurs et poseuses agiront sans autorisation si votre logette est accessible de la voie publique, à moins que vous n’en bloquiez l’accès. Votre obligation consiste seulement à laisser faire un relevé de consommation une fois par an. Les logettes devant vos habitations n’appartiennent pas à Enedis, et leur effraction vaut effraction d’une propriété privée.

Que pouvez-vous faire si vous êtes opposé·e·s au compteur Linky ?

• Si le compteur actuel est à l’intérieur de la maison ou de l'appartement, chacun d’entre vous, propriétaire ou locataire, est libre de refuser, sans même donner d’explication, car on ne peut entrer de force dans votre domicile, ce qu’un récent jugement vient de confirmer.
• S’il est à l’extérieur, vous pouvez matérialiser votre refus par un écriteau bien lisible et prendre votre installation en photographie. En cas d’effraction ou de problème avec le Linky, s’il est posé quand même, vous pourrez ainsi justifier du non respect de votre volonté et de votre propriété.