La municipalité de Tarnos refuse d'adopter en l'état le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) du Seignanx : pourquoi ?

Les différents Plan locaux d'urbanisme (PLU) des villes membres d'une même intercommunalité doivent désormais fusionner en un seul document : un PLU intercommunal (PLUI).

Le Conseil municipal de Tarnos a donné un avis défavorable, le 22 juin 2016, à celui du Seignanx. Dans une longue explication, le Conseil municipal explique point par point ses désaccords. Pire, le Conseil municipal estime que ce PLUI et ses annexes portent "gravement atteinte aux intérêts de la commune de Tarnos et compromettent son développement".

Extraits de la Délibération.

Sur la méthode

Le 28 janvier dernier, le Conseil municipal avait eu à se prononcer sur de premiers éléments contenus par le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du Seignanx.
Propositions d'enrichissement des textes, mises à jour, demandes d'inflexions et questions importantes avaient été soulevées. Elles n'ont pas - ou bien peu ! - été prises en compte.

Le PLUI complet (972 pages !) et ses composantes n'ont été transmis aux techniciens et élus de la Ville qu'une semaine avant l'arrêt du projet en Conseil communautaire. M. le Président, Eric Guilloteau, a finalement accepté de laisser 20 jours supplémentaires à la demande des élus Tarnosiens.

Là où les autres villes et intercommunalités ont besoin de plusieurs années de travail pour réaliser un tel document, la Communauté de Communes a décidé de l'adopter en un temps record.
Les élus tarnosiens reprochent à l'intercommunalité une précipitation qui n'est pas sans conséquences... sur le fond ! Ils estiment en effet qu'adopté en l'état, ce PLUI "compromettrait sans équivoque la poursuite de la politique de développement urbain telle qu'elle se pratique sur le territoire de Tarnos".

Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) réalisées sans travail préparatoires

Clés d'un PLUI, les OAP doivent faire l'objet de nombreux allers-retours entre les différentes villes.
Celles contenues par le PLUI du Seignanx n'ont fait l'objet d'aucun échange ni travail préparatoires avec les élus tarnosiens.
Aucune convocation ou compte-rendu ne leur est parvenu depuis le 23 novembre 2013.
Résultat : les OAP concernant Tarnos "sont un copier/coller, au mot près, de celles existantes dans le PLU de Tarnos, qui a été élaboré dans les années 2003/2004, et rendu opposable le 22 février 2005 !" (...) Or, le PLUi a vocation à répondre aux problématiques d'aujourd'hui et de demain".

Sur le fonds

Des orientations d'aménagement et de programmation obsolètes, susceptibles d'empêcher la réalisation de projets tarnosiens

Exemples :

• Barthes : le PLUI entre en contradiction avec les prescriptions du SCOT, ce dernier y interdisant le développement urbain, et des contraintes techniques ne sont pas prises en compte (ex : le pont de l'autoroute A63) pour la réalisation d'un cheminement doux.
• RD817 : les projets d'aménagement énumérés sont antinomiques avec les orientations actuelles du SCOT, du syndicat des Transports de l'ACBA ( STACBA ) et de la ville de Tarnos.
• Quartiers des Forges : La ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) de la Cité des Forges devra s'éteindre à l'été 2016 (décision parlementaire).
• Elle pourra être remplacée par de nouvelles mesures de protections patrimoniales après création par notre intercommunalité d'une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine. Malgré plusieurs sollicitations des élus Tarnosiens, le Seignanx n'a pas encore lancé les études pour pouvoir valider le document de protection de ce site à forte valeur patrimoniale. Dans le PLUI, le site n'est même pas mentionné dans la liste des éléments du Patrimoine bâti du Seignanx à Protéger.
• Garros : le PLUI prévoit la réalisation de carrefours urbains alors que, ni la Ville de Tarnos, ni le Département des Landes, n'ont ce projet puisque le boulevard doit être remodelé pour le Tram'Bus.
• RD85 : les projets mentionnés sont déjà réalisés depuis une dizaine d'années !
• La Baye : le renouvellement urbain du secteur, dans la perspective du déménagement du Foyer des jeunes travailleurs (FJT), serait fortement contraint.
• Propriétés municipales : leur construction ou extension seront également fortement contraintes.
• À la Cité des Forges, rue Jean Jaurès et dans les rues où les surfaces de terrains sont de taille modeste, il ne sera plus possible de construire, par exemple, de garages, toutes les constructions nouvelles devant désormais être à 3m de la rue.

Centre-ville et secteurs urbains

• La reconstruction du centre de tri postal pourrait être très fortement impacté par l'interdiction en zone urbaine des constructions de locaux techniques et industriels des administrations.
• Limitation de la hauteur : le PLUI rend caduque le modèle de développement urbain de Tarnos depuis 10 ans, stoppant les projets en cours.
• À travers les restrictions mises en place par le PLUI et les éléments contradictoires qu'il comporte, "c'est l'équilibre même du projet urbain de notre commune qui est remis en question".

Les zones agricoles, naturelles et forestières

• Certaines formulations sont en contradiction avec le code de l'Urbanisme.
• Le réglement ne limite pas en nombre et/ou surface les possibilités d'extension ou de construction d'annexes.
• Hors zone agricole, les constructions ne devront pas représenter plus de 20% de la surface du terrain constituant l'ilôt foncier du projet. Or, les surfaces des terrains en zone naturelle et forestière sont souvent très importantes. Le potentiel constructible sera donc très important, potentiellement plus que dans certaines zones urbaines (contradiction avec le SCOT et le Schéma d'Assainissement non collectif).
• Interdiction des remblais et déblais non-nécessaires aux constructions, installations, voies, accès, gestions des eaux pluviales et dispositifs de défense contre l'incendie. Néanmoins, des apports ou enlèvements de terre qui pourraient être nécessaires pour l'exploitation des surfaces effectivement plantées ne sont pas autorisés, ce qui impacte fortement le maintien, voire le développement, des exploitations agricoles existantes ou à créer.
• Limitation à 9m de hauteur de toutes constructions ou installations y compris locaux techniques agricoles.
• 65 hectares de terres agricoles aux Barthes seront désormais classées en zone naturelle, sans que le document ne le justifie. C'est l'inverse pour 3 hectares du secteur "Chine".

Transports

• Transports en commun "chronoplus" : le PLUI rend irréalisables certains projets validés avec le Syndicat des Transports de l'Agglomération Bayonnaise (STACBA). Le projet de Tram'Bus ne figure pas non plus dans le PLUI.
• Halte ferroviaire : aucune mention n'est faite du projet tarnosien, alors que le SCOT et le STACBA en affirment également la nécessité.
• Le Plan de Déplacement Entreprise, novateur, de Safran Helicopter Engines (ancien Turbomeca), représentant plus de 1550 salariés, n'est pas non plus prévu par le document.
• La liaison cyclable centre-ville - littoral de Tarnos n'y figure pas non plus, ni d'ailleurs le plan vélo. 
• Parkings commerciaux : le nombre de places de stationnement sera défini par la surface de plancher (1 place pour 50m2) et ne prendra pas en compte le type d'activité/commerce.

Des déséquilibres territoriaux

• Aucune approche globale et identitaire sur l'ensemble du territoire du Seignanx via les OAP.
• 11 OAP s'imposeront à Tarnos. 2 à Saint-Martin-de-Seignanx. 1 à Ondres. Aucune pour les autres.
• Des OAP portant sur des thématiques communes entre plusieurs villes ne s'imposent qu'à l'une d'entre elles. Ex : l'OAP "Protéger et valoriser le milieu littoral" ne concerne que Tarnos.
• La liste des 76 "éléments du Patrimoine bâti du Seignanx à Protéger" comprend 73 éléments à Saint-Martin-de-Seignanx maisaucun à Tarnos.
• En dehors de Tarnos et Saint-Martin-de-Seignanx, aucune modalité de gestion des eaux pluviales n'est présentée dans le PLUI.

Des manques importants

• Gestion des risques naturels et des risques technologiques : aucune mention.
• Création d'un plan plage à Tarnos (à la Digue) : aucune mention.
• Des manques de définition des termes étant sujet à de futurs conflits. Par exemple, de nombreuses régles s'imposeront aux bâtiments anciens, sans que "ancien" ne soit défini.
• Des formulations floues : certaines extensions et constructions agricoles ou forestières seront autorisées à condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site ou l'activité agricole/forestière.
• Il n'en est précisé ni les critères, ni qui seront les personnes habilitées à juger de ces impacts.
• Les modalités de calcul des surfaces maximales imperméabilisées pour chaque projet (coefficient de biotope par surface) sont reportées dans le réglement du PLUi et ont valeur prescriptive, sans apporter les éclaircissements nécessaires à la compréhension des choix de coefficient prescrits.

Conclusion du Conseil municipal

"À la lecture de ces documents, il ressort que les lacunes identifiées découlent des défauts originels constatés et exprimés lors du débat de notre Conseil Municipal sur le PADD, et déjà signifiés le 2 février 2016 par courrier au Président de la Communauté de Communes avant l'arrêt du projet. Cette précipitation et ce manque de rigueur dans les choix des modalités d'élaboration du PLU intercommunal du Seignanx nécessitent d'être corrigés par la reprise complète de l'élaboration du document, tant sur le fond que sur la forme.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE

• Donne Avis Défavorable au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Seignanx, arrêté par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 avril 2016
• Demande expressément à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de faire procéder sans délai à un nouvel arrêt du projet conformément aux dispositions de l'article L. 153-15 du Code de l'Urbanisme.